SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Ensemble contribuons à améliorer la qualité de nos rivières

Prise de compétence par la CCDB

La CCDB a pris la compétence SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) en lieu et place des communes par délibération le 30 juin 2011 afin de mutualiser les services.

 

Depuis la Loi du 3 janvier 1992, toute habitation doit être reliée à un réseau d’assainissement collectif ou être dotée d’un système d’assainissement non collectif.

 

Qu’est-ce qu’un dispositif d’assainissement non collectif ?

Egalement nommé « assainissement individuel » ou « assainissement autonome », un assainissement non collectif doit permettre de traiter les eaux usées de votre habitation sur la parcelle de votre terrain lorsqu’il n’existe pas d’égout public

 

Quel type d’assainissement choisir ?

C’est la nature de votre sol et les contraintes d’habitat qui permettront de définir le type d’installation à mettre en oeuvre. Ainsi plusieurs éléments sont à prendre en compte comme la nature du sol, la pente du terrain, la surface disponible, la présence de roche ou d’une nappe d’eau…. Et également la sensibilité du milieu qui reçoit les eaux après traitement.

Afin de choisir l’installation la mieux adaptée techniquement et économiquement, il est fortement recommandé d’effectuer une étude de sol à la parcelle notamment pour répondre aux exigences règlementaires lors de la conception.

                                                                            

Comment ça fonctionne ?

Il existe un grand nombre de filières autorisées à ce jour:

  • les filières « classiques » : tranchées d’infiltration, lits filtrants….
  • les filtres compacts
  • les filtres plantés
  • les filières à culture libre ou fixée

 

La filière de traitement mise en oeuvre doit disposer de l’agrément du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012. La liste des traitements agréés est disponible sur le site du ministère : http://www.assainissement-noncollectif.developpement-durable.gouv.fr

 

Exemple de traitement par lit filtrant drainé à flux vertical :SPANC

  • La Collecte : Elle concerne l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes:WC et ménagères : cuisine, salle de bain...).
  • Le Prétraitement : Il s’agit de la fosse septique toutes eaux qui assure dans un premier temps l’accumulation, la décantation et la liquéfaction des matières organiques.
  • Le Traitement : L’épuration est ensuite réalisée dans un massif de matériaux reconstitués (filtre à sable) via les micro-organismes naturellement présents.
  • L’Evacuation : Les eaux sont ensuite dispersées par infiltration dans le sous sol ou en cas d’impossibilité (argile, roche) dans le milieu superficiel.
  • Les eaux pluviales : elles sont gérées séparément, et ne doivent pas être raccordées à l’installation de traitement.

Le Rôle du SPANC

La mission principale du SPANC est de vérifier que les installations autonomes fonctionnent correctement en assurant l’assainissement des eaux usées domestiques sans risque pour notre environnement et notre santé.

 

 Construction d’une installation neuve ou réhabilitation d’une installation existante

 

Contrôle de la conception du projet

Dans le cadre d'une construction neuve ou réhabilitation, le diagnostic de conception doit obligatoirement être joint à la demande de Permis de construire. Le propriétaire doit transmettre au préalable son projet d’assainissement justifié en fonction de la nature du sol et des contraintes à la parcelle (formulaire disponible auprès de votre mairie, de la Communauté de communes Doubs Baumois et téléchargeable sur le site)

Les communes n'étant plus compétentes dans le domaine, le dossier de conception (formulaire de conception accompagné des pièces demandées) doit être constitué par l'administré (le bureau d'études est au libre choix de l'administré) qui doit le transmettre soit à la Communauté de Communes soit à la société BC2I pour avis.

La société BC2I émet un avis qui peut être "favorable, favorable avec réserves, défavorables". Ce diagnostic est transmis à la CCDB qui est chargée de le valider puis de le transmettre à l'administré.

Une fois l'avis rendu, (favorable ou favorable avec réserves) l'administré a l'autorisation de commencer les travaux. 

Le SPANC donne un avis technique sur la conception, le dimensionnement et l’implantation de l’installation d’assainissement non collectif.

 

Contrôle de réalisation des travaux

Après travaux et avant remblai l'administré doit prendre contact avec la société BC2I (48 heures à l'avance) afin de réaliser le contrôle de l'exécution. Un avis sera rendu et le document, validé par la CCDB sera adressé à l'administré.

Le SPANC effectue un contrôle technique sur le terrain en présence du propriétaire et avant la fermeture de la fouille.

Subvention pour réhabilitation :

Dans le cadre d'une réhabilitation, certains administrés peuvent prétendre à une subvention de l'agence de l'eau. Les conditions pour être éligibles à cette subvention sont les suivantes :

 

. Absence d’installation ou installation à risque avec une obligation de travaux à court terme.

. Le zonage doit être approuvé et/ou annexé au PLU

. L’installation doit être zonée en non collectif

. Habitation/installation antérieure à 1996

 

Le montant de la subvention est de 3300.00€ par installation réhabilitée. N'hésitez pas à prendre contact avec la société BC2I pour plus de renseignements. Attention le dispositif mis en place par l'agence de l'eau risque de prendre fin au 31/12/2018

Installation existante

 

Diagnostic Initial :

Un diagnostic initial est valable 3 ans. Dans le cadre de la vente d'une habitation, le diagnostic est obligatoire. Il doit être joint au compromis de vente. L'administré peut donc prendre contact avec nos services pour obtenir un duplicata de son contrôle ou faire une demande de contrôle si le délai de 3 ans est dépassé.

Un état des lieux du parc d’assainissement non collectif a été réalisé lors d’une visite chez les particuliers permettant d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer de la réglementation.

Contrôle d’entretien et de bon fonctionnement

Le SPANC contrôle périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier (bon écoulement, état des ouvrages). Le propriétaire tient à disposition les factures attestant des vidanges par une entreprise agréée.

 

Les observations réalisées lors du contrôle sont communiquées aux usagers et aux propriétaires.

 Chaque contrôle sera facturé à l'administré selon la grille tarifaire consultable sur le site

Financement

Les missions de contrôle du SPANC sont règlementaires et obligatoires. Le SPANC est donc un service public à caractère industriel et commercial dont les dépenses doivent être couvertes par une redevance perçue auprès de ses seuls usagers comme pour l’assainissement collectif.

 Coordonnées de la société BC2I :

M.CHAVANON Marc 

6 Rue Derrière le Mottet

70000 COLOMBE LES VESOUL

Tel : 09.60.37.26.75

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les principaux textes

  • Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, modifié par arrêté du 7 mars 2010.
  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Documents téléchargeables :

- Tarifs                                     - Règlement intérieur                          - Formulaire de conception d'un ANC

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